Les conditions d’exercice

Les conditions d’exercice de l’architecte

Lorsqu’un architecte exerce des activités de natures différentes, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique.

Les obligations à l’égard du client

Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’un contrat écrit au préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions, ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du code des devoirs). L’architecte doit faire connaître préalablement à tout engagement, à son client ainsi qu’au Conseil régional auprès duquel il est inscrit, les liens d’intérêt personnel et professionnel qu’il entretient avec toute personne physique ou morale ayant une activité liée directement ou indirectement à la construction.

Les obligations à l’égard des confrères

Les architectes entretiennent entre eux des liens confraternels. Sont ainsi interdits les actes de concurrence déloyale, de discrédit ou de plagiat. Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (article 15 du code). Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l’élaboration d’un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l’intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé (article 5 du code). Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite (article 5 du code).

Les règles personnelles

Comme toutes les professions réglementées, les architectes obéissent à un Code des devoirs professionnels. Le manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires.

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