La police Dommages Ouvrages (DO)

Protection du bien dans l’intérêt du Maître d’Ouvrage

Ce contrat à caractère obligatoire, doit être souscrit par le Maître de l’Ouvrage ou son mandataire, avant même le démarrage des travaux et implique une étude préalable à partir d’un dossier. (Bien que les sanctions pénales ne s’appliquent pas au particulier, l’obligation de souscrire à cette assurance subsiste et l’absence de souscription d’un contrat dommages ouvrages peut empêcher la réalisation de la vente)
Son objet est de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des Articles 1792 et suivants du code civil qui :

  • Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
  • Affectent lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination,
  • Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.    
La Tour Marchand

Rénovation d’une tour

Les garanties s’appliquent pendant les dix années qui suivent la réception des travaux avec la particularité suivante durant l’année de parfait achèvement en cas de sinistre : mise en demeure de l’entreprise de réparer demeurée infructueuse dans le délai fixé au marché, ou à défaut, dans un délai de 90 jours. 

Il est à noter que la garantie peut s’appliquer pendant la durée des travaux lorsque, après mise en demeure de l’entreprise restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage de l’entrepreneur est résilié pour inexécution de son obligation de réparer.La garantie obligatoire ci-dessus pourra être complétée par les garanties dites facultatives :

  • Risque du bon fonctionnement des éléments d’équipement au sens de l’article 1792.3 du code Civil (biennale),
  • Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis après réception des travaux, ·     
  • Si nécessaire dommages aux existants consécutifs aux travaux neufs après leur réception.
  • Les garanties complémentaires sont généralement imposées par les Assureurs. La jurisprudence a conduit à plusieurs reprises les Assureurs à verser des indemnités à ce titre, alors que les garanties complémentaires n’étaient pas souscrites.