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Permis et déclarations

PS Saint Honoré -aménagement boutique de luxePaul Smith Faubourg Saint Honoré

Dans la construction, il y a plusieurs types de déclarations, permis et autorisations à obtenir qui dépendent du projet à réaliser. RB-Architectes sont à votre disposition pour vous conseiller, guider et faire les démarches administratives nécessaires dans tous vos projets architecturaux.
  
Le recours à  un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m². 

Choisir un architecte, c’est choisir une compétence reconnue par la loi.

Il existe trois types de permis: 


  • Le permis de construire
  • Le permis d'aménager 
  • Le permis de démolir

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

Permis de construire :
Le permis de construire (ou permis de construction) est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de propriété. En principe, toute personne souhaitant édifier une construction sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Permis d'aménager :
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions. 

Permis de démolir :
Le permis de démolir est une autoraisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre patrimoine architectural, urbain ou paysager. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Déclaration préalable :
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. 

Déclaration d'achèvement des travaux :
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Le certificat d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il existe deux types de certificats:

  • Certificat d'urbanisme d'information permet, en absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions (ex. un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique et de taxes applicables. Ce certifcat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
  • Certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Déclaration des installations classées :
Une installation classée est définie comme toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumets à un régime d'autorisation ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
Une simple déclaration en préfecture est nécessaire pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses.

Autorisation des installations classées :
Pour toutes les installations  présentant les risques ou pollutions les plus importants, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Demande d'enseigne :
Demande d'enseigne est un document administratif qui autorise la pose d'enseigne ou d'une pré-enseigne sur un immeuble. La défininition d'enseigne est toute inscription, forme ou image apposée sur l'immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce.

Demande d'autorisation des travaux ou d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du pulic :
Une demande d'autorisation des travaux doit être faite pour des travaux réalisés dans les Etablissements Recevant du Public, qu'ils soient ou non soumis à permis de construire, quelle qu'en soit leur importance. (Articles R111-19-18, R111-19-19, R123-22 et R123-25 du Code de la Construction et de l'Habitation).  C'est un dossier permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité et de sécurité. (Article L111-8 du Code de la Construction de de l'Habitation)

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