• Facebook
  • rss
  • Google+
  • Linkedin
Vous êtes : Accueil / Notre cabinet d'architecte > Services proposés > Etats des lieux

Etats des lieux - 3 méthodes

Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise des travaux à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il peut être utile de procéder, avant le début des travaux, à un constat de l’état des ouvrages avoisinants.  Il s’agit de se ménager la preuve de l’état des ouvrages avant travaux de sorte :

  • de simplifier la gestion des dommages éventuels en évitant toute discussion sur l’état initial des ouvrages,
  • d’éviter de voir imputer aux travaux des dommages qui leur seraient antérieurs.


Pour réaliser ces états des lieux trois méthodes peuvent être employées :

Etat des lieux contradictoire

Aménagement bureau 3Dfab_3Image : 3Dfabrique

La méthode amiable qui consiste à établir un état des lieux contradictoire avec le ou les propriétaires en cause, avec deux variantes : 

 - soit pour les cas simples l’état des lieux par constat est réalisé directement par les parties

 - soit pour des cas plus compliqués en ayant recours à un expert choisi d’un commun accord. C’est cette première méthode que l’on qualifie d’état des lieux ou de constat amiable.

Le constat d’huissier

Aménagement bureau 3Dfab_4Image : 3Dfabrique

Le constat d’huissier qui peut être mis en œuvre très rapidement, va établir un dossier photographique et dresser un constat précis des ouvrages. 

La méthode judiciaire

La méthode judiciaire qui permet :  

  • Soit d’obliger un propriétaire qui refuserait la méthode amiable de procéder à l’état des lieux,
  • Soit d’apporter une garantie supplémentaire pour des opérations à risques élevés
  • Soit de simplifier la démarche lorsque de multiples intervenants sont en cause


En outre, l’ordonnance qui désigne l’expert permet, éventuellement de prescrire la réalisation de travaux ou de mesures conservatoires s’ils s’avèrent nécessaires.


Il convient alors de demander au juge dans le cadre de procédures accélérées la désignation d’un expert ayant pour mission de procéder aux états des lieux nécessaires.


Cette seconde méthode est généralement appelée « référé préventif » (ou référé promoteur).


Il existe là encore, devant les tribunaux administratifs, deux variantes :

  • « le constat d’urgence » dans lequel l’expert désigné ne peut avoir qu’une mission de constat pur et simple;
  • « le référé préventif » dans lequel le demandeur dans sa requête au Président du Tribunal Administratif précisera l’étendue de la mission sollicitée.


Cette procédure permet notamment d'éviter les dommages par une meilleure connaissance des immeubles voisins, elle facilite le règlement amiable de litiges devant l'expert judiciaire. Enfin, en cas de sinistre, l'expertise constitue un document précis sur l'état antérieur des lieux.  En raison de ses multiples avantages, le référé préventif est de plus en plus utilisé.

S’il est bien fait, l’état des lieux réalisé à l’amiable, ou le constat d’huissier, apportent une garantie similaire à celle qui résulte d’une expertise judiciaire.   Le recours au tribunal suppose d’initier la procédure un à deux mois avant le début des travaux.


Cela nécessite les actions suivantes :

  • répertorier les propriétaires concernés ainsi que, éventuellement, les entreprises et intervenants du chantier, s’ils sont déjà désignés,
  • décrire succinctement les travaux envisagés,
  • saisir le tribunal du lieu de situation des travaux par une requête en référé.


Le délai pour obtenir une ordonnance de référé peut varier de l’ordre de15 jours à un mois, voire un mois et demi.

Haute Qualité Environnementale (HQE)

Haute qualité environnementale: RB-Architectes vous accompagne à mener un projet durable.

Lire la suite

Les actualités

Septembre 2017 - Lecture entre les lignes!

Intérieur Zen sans cadre, transparent, cloisons acoustiques spécifiées pour ...

Lire la suite

Témoignages

Témoignage de Jean-Christophe Lepissier - Pentagonal

Pentagonal, est un cabinet de conseil spécialisé dans la gestion intégrale de projets de ...
Lire la suite

Témoignage Jean Batsch S.E.M.P.

SEMP a pour vocation d’apporter les services nécessaires à tout Maître d’Ouvrage désireux de ...
Lire la suite

Plan du site | Mention légales | Partenaires | Contacts | Club GM | Création de site Internet : Agence web Goldenmarket
RB Architectes,  97 rue Réaumur,  75002 Paris  -  tél. +33(0) 1 40 41 94 30