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CDEC

Déposer un dossier en CDEC

La création, l'extension ou le transfert d'activité peuvent être soumis à diverses autorisations administratives préalables dont celle de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (Cinématographique pour les projets de cette catégorie)

Quels sont les cas où une autorisation préalable en CDEC est obligatoire ?

SEUIL D'AUTORISATION FIXE A 300m²

  • Création d'un magasin par construction nouvelle ou par transformation
  • Extension d'un magasin existant
  • Création ou extension d'un ensemble commercial
  • Réouverture d'un magasin dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 2 ans
  • Changement de secteur d'activité d'un commerce lorsque le nouveau magasin est à prédominance alimentaire
  • Regroupement de magasins voisins, sans augmentation de la surface de vente, lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire
  • Réutilisation à usage de commerce de détail d'un local commercial libéré à la suite d'un transfert d'activité

SEUIL D'AUTORISATION FIXE A 1 000m²

  • Regroupement de magasins voisins, sans augmentation de surface de vente, lorsque l'activité nouvelle n'est pas à prédominance alimentaire
  • Création ou extension d'un établissement commercial sur les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires
  • Création ou extension d'un garage ou d'un commerce de véhicules automobiles disposant d'ateliers d'entretien et de réparation

SEUIL D'AUTORISATION FIXE A 2 000m²

  • Changement de secteur d'activité sans extension d'un magasin existant si le nouveau magasin n'est pas à prédominance alimentaire


Certains établissements ont des seuils spécifiques comme l’hôtellerie, les cinémas, les stations services.

Il y a 3 secteurs regroupant chacun des activités identifiées par rapport à la "nomenclature d'activités française" (code NAF). Le passage d'un secteur à l'autre est soumis à autorisation préalable de la CDEC en fonction des critères de surfaces.


  • Secteur 1 : Les commerces de détail à prédominance alimentaires y compris les magasins populaires
  • Secteur 2 : Les commerces de véhicules automobiles, les commerces de détail de produits d'équipement du foyer, les commerces de détail de produits d'aménagement de l'habitat.
  • Secteur 3 : Les commerces de détail des autres produits et activités de prestations de services à caractère artisanal. Cette catégorie regroupe notamment l'équipement de la personne, la parfumerie, produits de beauté, livres, journaux, papeterie, optique, photographie, sport et loisirs. Elle accueille aussi les grands magasins dans la mesure où l'alimentaire représente moins de 35% du chiffre d'affaires.
Les informations relatives au demandeur, au projet et à l’économie du projet doivent apparaître dans le dossier. Il faut aussi signaler des informations relatives aux flux de circulation, de livraisons. La surface du projet est une notion importante car elle entraine des demandes de documents supplémentaires pour le dossier.

Le dossier de demande doit être déposé contre décharge au Secrétariat de la CDEC assuré par la Préfecture du Département.  Dans les 15 jours, le secrétariat de la CDEC s'assure de la recevabilité ou du manque de documents de la demande.   Dans un délai de 4 mois à compter de l'avis de réception, la CDEC doit examiner la demande. A défaut, la demande est réputée acceptée tacitement.  L'information des tiers est réalisée par l'affichage de la décision dans les locaux de la mairie d'implantation pendant 2 mois.

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