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Vous êtes : Accueil / L'architecte: droits et devoirs > Responsabilités et Assurances des architectes > Les constructeurs non-réalisateurs (CNR)

Les constructeurs non-réalisateurs

Sont qualifiés de "constructeurs non réalisateurs": 


  • toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
  • le vendeur d'immeuble à construire: article 1646- 1 du Code civil
  • le promoteur immobilier : article 1831.1 du Code civil.

Obligations / Responsabilités

Le constructeur non réalisateur doit souscrire une police dommages-ouvrage en qualité de propriétaire et une police C.N.R. qui couvre sa responsabilité décennale.   Si le projet de travaux est exécuté dans le but de la revente du bien dans les dix ans qui suivent la réception, le maître d'ouvrage doit souscrire un contrat Constructeur Non Réalisateur (C.N.R) couvrant sa responsabilité de vendeur.

Assurance

Les constructeurs non réalisateurs doivent souscrire une assurance obligatoire de responsabilité décennale de celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment.
Elle couvre les dommages (de nature décennale) visés aux articles 1792 et 1792- 2 du Code civil résultant du fait du constructeur non réalisateur.

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