La garantie de parfait achèvement des architectes

La garantie de parfait achèvement est la garantie à laquelle l’entrepreneur ou la constructeur est tenu, légalement, pendant un délai d’un an à compter de la réception.  Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Toute clause excluant cette garantie n'est ni valable, ni légale.  Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l'objet de cette garantie.  En cas d'inexectution, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en démure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.  Cette garantie ne saurait s'étendre aux travaux nécessaires à l'entretien ou à l'usure normale.