Les principes généraux de la dévolution de la commande publique

Quel que soit le montant du marché, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et une définition préalable des besoins.

Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence, la personne publique doit déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Le marché conclu par la personne publique doit avoir pour objet de répondre à ces besoins.

Le jury de concours doit être composé de personnes indépendantes des participants au concours :

• de représentant de la collectivité ou de l’Etat selon les cas
• de personnalités dont la personne responsable du marché estime qu’elles présentent un intérêt particulier au regard de l’objet du concours
• 1/3 de maîtres d’œuvre (personnes ayant « la même qualification ou la même expérience qu'exigée des candidats »)

Tous les membres du jury ont voix délibérative.

La présentation des candidatures s’agit des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à l’engager. 

Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire (chacun des prestataires est engagé pour la totalité du marché) ou conjoint (chacun des prestataires s’engage à réaliser la ou les prestations susceptibles de lui être attribuée).

• Un des membres du groupement est désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire qui, si le marché le prévoit, est solidaire de chacun des membres du groupement.
• Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
• La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.
• La personne publique peut imposer au groupement une nouvelle forme à la condition que le changement intervienne après l’attribution du marché et que la forme imposée ait été mentionnée dans le règlement de la consultation.
• Le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membres d’un ou plusieurs groupements.

Dès qu’elle a fait son choix sur les candidatures ou les offres, la personne responsable du marché doit aviser tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d’au moins 10 jours doit être laissé entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats et la date de signature du marché (ce délai de 10 jours laisse ainsi aux candidats la possibilité d’effectuer un référé précontractuel, action qui doit impérativement être introduite avant la signature du marché).

La personne responsable du marché doit également informer les candidats des motifs qui l’ont conduite à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure. Sur demande écrite, la réponse est écrite. Sur demande écrite du candidat, elle lui communique, dans un délai de 15 jours, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que les caractéristiques et les avantages relatifs à l’offre retenue, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire (sauf en cas d’offre non conforme à l’objet du marché).